Article 10

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2000.

Carte de l'article 10 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1994 au 27 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 31 () JORF 27 décembre 2000