Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1997.

Carte de l'article 3 bis du Arrêté du 20 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-12-08 art. 3 JORF 14 décembre 1997