Article 19

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 19 du Loi n°94-88 du 1 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 21 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001