Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

Carte de l'article 11 du Loi n°94-99 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1994 au 2 février 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 95-97 1995-02-02 art. 11 JORF 2 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1996