Article 8

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

Carte de l'article 8 du Loi n°94-99 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1994 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°94-99 du 5 février 1994 - art. 13 (V)
• Loi n°94-99 du 5 février 1994 - art. ANNEXE (V)