Article 10-1-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 10-1-2 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 12

Décrets liés (4)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)
• Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 31-2 (V)
• Décret n°2017-465 du 31 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
• Code général de la fonction publique - art. L122-12 (V)
• Code de justice administrative - art. L131-10 (V)
• Code de justice administrative - art. L231-4-4 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-8 (V)
• Code des juridictions financières - art. L120-13 (V)
• Code des juridictions financières - art. L220-11 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L139 B (V)