Article 11

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

Carte de l'article 11 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1994 au 24 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 32 (V)
• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 33 (V)
• Décret n°2024-734 du 5 juillet 2024 (V)