Article 12

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

Carte de l'article 12 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1994 au 24 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-735 du 10 mai 1995 - art. 5 (VT)