Article 15

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 15 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 1994 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 10
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 12; LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 2