Article 20-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 20-1 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 16
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 76-4 (VT)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 36-1 (V)