Article 4

Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2001 au 22 novembre 2023.

Carte de l'article 4 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1994 au 25 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2001 au 22 novembre 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 33 () JORF 25 juin 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 1 (VD)
• Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 2 (VD)
• Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 7 (V)
• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 26 (Ab)
• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 27 (Ab)
• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 30 (M)
• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 30-1 (Ab)