Article 6

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article 6 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1994 au 24 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 4
• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 41
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 7 (V)
• LOI organique n°2010-541 du 25 mai 2010 - art. unique. (V)