Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 8 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 1994 au 24 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3