Décret n° 94-111 du 5 février 1994 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.
Carte de l'article 10 du Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 9 février 1994 au 19 janvier 2007 (modifiée)
- Rédaction du 10 mai 2005 au 19 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
- Rédaction du 19 janvier 2007 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
- Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 144
- Rédaction du 29 avril 2017 au 25 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 6; Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 7
- Rédaction depuis le 25 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-686 du 23 juillet 2025 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 26 (V)