Décret n° 94-111 du 5 février 1994 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 9 février 1994 au 1er janvier 2013.
Carte de l'article 19 du Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.