Article 9

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

Carte de l'article 9 du Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 février 1994 au 19 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-64 du 17 janvier 2007 - art. 5 () JORF 19 janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 144
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 17
• Rédaction depuis le 29 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 5