Article 31

Article en vigueur depuis le 13 février 1994.

Carte de l'article 31 du LOI n° 94-126 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 février 1994 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-776 du 30 août 1994 - art. 1 (V)