Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 12 du Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 février 1994 au 18 septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 18 septembre 2004 au 22 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-979 du 17 septembre 2004 - art. 6 () JORF 18 septembre 2004
• Rédaction du 22 novembre 2011 au 7 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011 - art. 7
• Rédaction du 7 juillet 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 - art. 7