Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2018 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 4 du Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 février 1994 au 18 septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 18 septembre 2004 au 7 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-979 du 17 septembre 2004 - art. 8 () JORF 18 septembre 2004
• Rédaction du 7 juillet 2018 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 19 (M)