Article 40

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

Carte de l'article 40 du Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 février 1994 au 22 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2011 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011 - art. 19
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 - art. 9 (V)