Article 18

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

Carte de l'article 18 du Décret n°94-130 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 février 1994 au 26 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 2000 au 9 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-693 du 24 juillet 2000 - art. 6 () JORF 26 juillet 2000
• Rédaction du 9 septembre 2011 au 1er octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 14; Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 31
• Rédaction du 1er octobre 2022 au 26 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 18
• Rédaction depuis le 26 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-660 du 23 juillet 2026 - art. 1