Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

Carte de l'article 4 du Décret n°94-130 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1994 au 1er octobre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 19 (V)
• DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 2 (V)