Article 37

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

Carte de l'article 37 du Décret n°94-148 du 16 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 1994 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 38 (V)
• Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 39 (V)