Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 1998.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-163 du 16 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 février 1994 au 6 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 février 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 31 () JORF 6 février 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-163 du 16 février 1994 - art. 2 (V)