Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 2 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 1994 au 4 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 1995 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur)