Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2003.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-03-19 art. 1 JORF 27 mars 2003