Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 22 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 2004 au 2 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 2004-01-12 art. 1 JORF 22 janvier 2004
• Rédaction depuis le 2 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-08-02 art. 1 JORF 2 septembre 2004