Article 7

Article en vigueur depuis le 8 mai 1999.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 11 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1994 au 8 février 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mai 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-01-29 art. 2 JORF 8 février 1996; Arrêté 1999-04-13 art. 2 JORF 8 mai 1999