Article 3

Article en vigueur depuis le 17 août 1995.

Carte de l'article 3 du Décret n°94-281 du 11 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 1994 au 17 août 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 août 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-921 du 16 août 1995 - art. 2 () JORF 17 août 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-281 du 11 avril 1994 - art. 4 (V)
• Décret n°94-281 du 11 avril 1994 - art. 7 (V)