Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 1999.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-03-15 art. 17 JORF 21 avril 1999