Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1994 au 28 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 1995 au 1er mai 1996 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-02-27 art. 1 JORF 28 février 1995
• Rédaction du 1er mai 1996 au 1er juin 1997 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-03-04 art. 1 JORF 20 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
• Rédaction du 1er juin 1997 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)