Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-353 du 29 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 1994 au 31 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1531 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 31 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-353 du 29 avril 1994 - art. 2 (V)