Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 10 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 8 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 27 (Ab)