Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 12-1
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 2012 au 15 juin 2018.
Carte de l'article 12-1 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.