Article 14

Article en vigueur depuis le 7 février 2003.

Carte de l'article 14 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 7 février 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 février 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 4 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (V)
• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 26 (V)