Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 18 (V)