Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mai 1994 au 5 novembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 5 novembre 2000 au 23 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000 - art. 2 () JORF 5 novembre 2000
• Rédaction du 23 août 2006 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur)