Décret n°94-423 du 27 mai 1994 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1994 au 30 septembre 2007.
Carte de l'article 15 du Décret n°94-423 du 27 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°94-423 du 27 mai 1994 - art. 3 (Ab)