Décret n°94-423 du 27 mai 1994 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1994 au 30 septembre 2007.
Carte de l'article 8 du Décret n°94-423 du 27 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.