Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juin 1994.

Carte de l'article 2 du Loi n°94-443 du 3 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 juin 1994 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-583 du 6 mai 1995 - art. 2 (V)