Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1994 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 10 du Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°94-463 du 31 mai 1994 - art. 12 (VT)
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