Décret n°94-469 du 3 juin 1994 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1994 au 4 mai 2006.
Carte de l'article 20 du Décret n°94-469 du 3 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 12 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (M)