Article 24

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2006 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 24 du Décret n°94-469 du 3 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1994 au 27 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 27 décembre 2006