Article 100

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

Carte de l'article 100 du Loi n°94-475 du 10 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 22 () JORF 9 juillet 1996