Loi n°94-475 du 10 juin 1994 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 11 juin 1994.

Carte de l'article 38 du Loi n°94-475 du 10 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 99 (V)
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