Loi n°94-488 du 11 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 1 du Loi n°94-488 du 11 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-4 (V)
  • Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L396 (VT)
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