Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 6 du Loi n°94-488 du 11 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-4 (V)
• Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 7 (V)
• Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 8 (V)
• Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 9 (V)
• Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 10 (V)