Loi n°94-488 du 11 juin 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 février 2005.
Carte de l'article 7 du Loi n°94-488 du 11 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000 (modifiée)
- Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 99-1173 1999-12-30 art. 47 finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999; Loi - art. 115 () JORF 31 décembre 2000
- Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 67 (V) JORF 31 décembre 2002
- Rédaction du 31 décembre 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 85 (V) JORF 31 décembre 2003
- Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-158 2005-02-23 art. 7 I, II JORF 24 février 2005; Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 7 () JORF 24 février 2005
Décrets liés (1)
- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 4 (V)
- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 7 (V)