Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 1994.

Carte de l'article 2 du Loi n°94-499 du 21 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 1994 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère de la justice par voie de fonds de concours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-282 du 13 mars 1995 - art. 1 (V)