Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 8 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juin 1994 au 20 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1